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Conditions d’habilitation par le FAF-PM d’une association de médecins exerçant à titre libéral 

Le FAF-PM est en charge de la mobilisation des fonds de la Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle (CFP) des médecins exerçant à titre libéral. Pour cette raison, son Conseil de Gestion a souhaité que seules des associations de formation gérées par des médecins exerçant eux-mêmes à titre libéral puissent répondre à son appel à projets annuel pour que les thèmes et méthodes pédagogiques qu’ils proposent soient parfaitement adaptés à ce mode d’exercice. Ces associations doivent être en conformité avec la législation sur les associations (Loi 1901) et avec les exigences du Code du Travail sur les organismes pourvoyeurs de sessions de formation permanente (Livre III).

Les documents nécessaires pour identifier de telles associations sont les suivants :

 Critères

Pièces à fournir

Association de médecins exerçant à titre libéral et dont l’objet   principal est la formation continue.

  • Copies des statuts   certifiés conformes, par le Président, à la date de l’envoi de la demande   d’habilitation.
  • Liste des membres actifs   du Bureau précisant leur fonction au sein de l’association.
  • Pour chaque membre actif   du Bureau l’attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle   délivrée par l’URSSAF pour l’année en cours ou de l’année N-1. La situation   particulière des médecins libéraux retraités sera soumise aux instances du   FAF-PM.

Association Loi 1901

  • Preuve de dépôt en   Préfecture des documents ; photocopie du récépissé de déclaration d’existence de la préfecture ou du JO   annonçant sa constitution.

Organisme formateur enregistré auprès de la DIRECCTE

  • Photocopie de   l’attestation d’attribution d’un numéro d’activité par la Direction Régionale   des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de   l'Emploi et de la Formation Permanente (DIRECCTE). 1
  • Attestation de dépôt   du bilan pédagogique et financier de l’association au titre de l’exercice   précédent.

Tout changement dans   les caractéristiques d’une association justifiant une modification des pièces   à fournir ci-dessus (portant en   particulier sur les statuts ou la liste des membres actifs du Bureau) doit   être portée à la connaissance du FAF-PM. Une copie des nouveaux documents, attestée   conformes par le Président, devra être adressée dans les plus brefs délais.

Les médecins libéraux sont les médecins qui exercent à titre libéral, dont l’activité est enregistrée sous le code NAF 8621Z, 8622A, 8622B ou 8622C, et cotisant à la CFP.

1 Les nouvelles associations qui n'auraient pas encore établi de conventions de formation avec des stagiaires, et seraient donc dans l'impossibilité de constituer le dossier adéquat pour obtenir un numéro d'activité, peuvent tout de même faire une demande d'habilitation auprès du FAF-PM leur permettant de concourir pour le présent appel à projets. Toutefois, les budgets qui pourraient leur être attribués à l'issue des procédures de validation et d'agrément, ne seront débloqués, au vu des dossiers de réalisations, qu'après réception par le FAF-PM des pièces justifiant l'attribution du numéro d'activité par la DIRECCTE. Les premières conventions établies entre l'association et des stagiaires pour des formations validées par le FAF-PM, dès leur inscription auprès de l'association, pourront en effet servir à compléter le dossier qu’il est nécessaire de déposer auprès de la DIRECCTE, pour obtenir un premier numéro d'activité dans des délais qui sont habituellement considérés comme raisonnables.

 

Les demandes de renseignements ainsi que les pièces à fournir doivent être adressées Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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